Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. Les activités visées à l'article 30ter, § 1er, et § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont celles visées par l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, § 6, 2°, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, § 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et son annexe. "
Art. 1bis.<inséré par AR 1994-12-22/49, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1995> L'article 1 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. Les activités visées à l'article 30ter, § 1, et § 2, alinéa 1, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont celles relevant du champ d'application de la Commission paritaire de la construction. "
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté les mots " travaux visés à l'article 2 " sont remplacés par les mots " travaux visés à l'article 1er ".
Art. 4.<AR 1997-12-15/31, art. 2, 005; En vigueur : 01-01-1998> Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999 à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 1995 et de l'article 1bis qui produit ses effets du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 août 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN