25 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL relatif aux relations financières avec Haïti (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1994 et mise à jour au 24-12-1994)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 9-3-1994
- Numéro
- 1994003158
- Page
- 5835
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-02-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-03-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 1994-12-01/36, art. 1, 002; En vigueur : 24-12-1994>
