Lex Iterata

Texte 1994011098

30 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux annexes de l'arrêté royal du 1er juin 1992 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole à la date du 15 mai

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-4-1994
Numéro
1994011098
Page
10431
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992011114
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