30 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à engager des personnes sous le régime d'un contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Article 1er.L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à engager 38 contractuels en vue d'assurer le paiement des prestations familiales aux attributaires enseignants définitifs des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et la Communauté germanophone. Ce nombre de contractuels est réparti comme suit :

  Secretaire d'administration :                     2
  Personnel administratif niveau 2 :               27
  Commis :                                          9

Art. 2.Les emplois sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Art. 3.Les prestations familiales payées ainsi que les dépenses d'administration liées à l'occupation des contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté sont remboursées par la Communauté française et par la Communauté germanophone.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN