Lex Iterata

Texte 1994014069

15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-4-1994
Numéro
1994014069
Page
9971
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979101504
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