Lex Iterata

Texte 1994912578

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1994
Numéro
1994912578
Page
26386
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex