Texte 1995012838

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 11 janvier 1988 relative à la durée du travail et à l'introduction de nouveaux régimes de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1995
Numéro
1995012838
Page
4298
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-11-18/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012714
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