Lex Iterata

Texte 1994022155

11 AVRIL 1994. - Arrêté royal octroyant à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale
Publication
26-5-1994
Numéro
1994022155
Page
14278
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-11/59
Entrée en vigueur / Effet
26-05-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales est autorisé à recruter un programmeur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN