9 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 11-08-1994 et mis à jour au 09-04-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 11-8-1994
- Numéro
- 1994027444
- Page
- 20551
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-09/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199401-06-1994
- Texte modifié
- 1983023370
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1999-02-25/91, art. 14, 009; En vigueur : 01-03-1999>
