9 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 11-08-1994 et mis à jour au 09-04-1999)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 11-8-1994
Numéro: 1994027444
Page: 20551
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-06-09/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199401-06-1994
Texte modifié: 1983023370
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1999-02-25/91, art. 14, 009; En vigueur : 01-03-1999>

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