11 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif au statut des militaires court terme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2001 et mise à jour au 30-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 24-8-1994
- Numéro
- 1994007218
- Page
- 21344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-08-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-08-1994
- Texte modifié
- 19910074521991007445198100176819910074411991007443
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-12-26/03, art. 80, 011; En vigueur : 31-12-2013>
