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Lex Iterata
Texte 1994016023
28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des bovins abattus, l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
22-3-1994
Numéro
1994016023
Page
7885
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963051007
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