Texte 1994036085

6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour [des structures destinées aux personnes âgées]. (AGF 1995-05-03/39, art. 4, 002; En vigueur : 01-05-1995) (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-08-1994 et mis à jour au 31-08-1999)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-8-1994
Numéro
1994036085
Page
21810
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-06/41
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1994
Texte modifié
1985024627
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1999-06-08/72, art. 13, 2°, 003; En vigueur : 10-09-1999>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.