6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour [des structures destinées aux personnes âgées]. (AGF 1995-05-03/39, art. 4, 002; En vigueur : 01-05-1995) (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-08-1994 et mis à jour au 31-08-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-8-1994
- Numéro
- 1994036085
- Page
- 21810
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-06/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- 1985024627
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1999-06-08/72, art. 13, 2°, 003; En vigueur : 10-09-1999>
