Texte 1994011301

6 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1994 et mise à jour au 15-12-2001)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-11-1994
Numéro
1994011301
Page
27461
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-09-06/31
Entrée en vigueur / Effet
15-11-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-12-12/30, art. 5, 008; En vigueur : 01-01-2002>

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