6 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant réglementation des prix de l'énergie électrique en haute tension. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1994 et mise à jour au 15-12-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 5-11-1994
- Numéro
- 1994011301
- Page
- 27461
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-11-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2001-12-12/30, art. 5, 008; En vigueur : 01-01-2002>
