22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité intermédiaire de concertation pour les Services du Gouvernement wallon. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1995 et mise à jour au 15-09-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 29-3-1995
- Numéro
- 1995027150
- Page
- 7930
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-22/94
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-04-1995
- Texte modifié
- 1993027049
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2008-08-28/34, art. 11, 1°, 002; En vigueur : 01-08-2008>
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