Lex Iterata

Texte 1994912616

15 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-10-1994
Numéro
1994912616
Page
27068
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-15/89
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968070550
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