1 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1994 et mise à jour au 07-10-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 16-12-1994
- Numéro
- 1994016188
- Page
- 31034
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 1995-09-14/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1995>
