25 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intéréts à bonifier en 1994 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1994 et mise à jour au 26-11-1994)

Article 1er.<AM 1994-11-18/30, art. 1, 003; En vigueur : 01-11-1994> Les consignations, les dépôts volontaires et les cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 4 pc.

Les sommes reçues en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, modifié par l'arrêté royal du 8 novembre l968, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 4 pc.

Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droit ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers (loi du 21 Ventôse, an VII modifiée par la loi du 24 décembre 1906) bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 5,75 pc.

Les sommes qui sont ou restent consignées en application de l'article 479 du Code de commerce bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 5,50 pc.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 1994.

Bruxelles, le 25 janvier 1994.

Ph. MAYSTADT