Lex Iterata

24 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant la procédure de médiation pénale. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 15-6-2021
Numéro: 2021031590
Page: 61996
PDF: version originale
Dossier numéro: 1994-10-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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