26 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux et de fournitures dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-08-1994 et mis à jour au 25-06-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 18-8-1994
- Numéro
- 1994021242
- Page
- 20840
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-06-18/31, art. 34, 002; En vigueur : 05-07-1996>
