26 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux et de fournitures dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-08-1994 et mis à jour au 25-06-1996)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 18-8-1994
Numéro: 1994021242
Page: 20840
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-26/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1996-06-18/31, art. 34, 002; En vigueur : 05-07-1996>

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