Texte 1994031500

20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant, à titre transitoire, la situation juridique du personnel affecté au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 04-05-2007)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-12-1994
Numéro
1994031500
Page
30558
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-10-20/54
Entrée en vigueur / Effet
16-12-1994
Texte modifié
1990027638
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2007-03-01/55, art. 7, 003; En vigueur : 01-10-2007>

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