Lex Iterata

Texte 1994012901

23 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant un salaire horaire minimum

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012901
Page
11742
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992013073
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