Lex Iterata

Texte 1994011079

14 MARS 1994. - Arrêté ministériel définissant les " prescriptions " mentionnées au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-4-1994
Numéro
1994011079
Page
10164
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-14/33
Entrée en vigueur / Effet
16-04-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont considérés répondre aux prescriptions qui étaient en vigueur avant le 1er janvier 1992 et avoir la présomption de sécurité, les appareils qui sont porteurs de la marque BENOR, de la marque AGB ou de la marque CE.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.