Texte 1994022311
Article 1er.Les dispositions suivantes, tenant compte des modifications qu'elles ont subies, sont coordonnées selon le texte annexé au présent arrêté. <Voir CN : 1994-07-14/38>
1°la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités modifiée par les lois des 24 décembre 1963, 8 avril 1965, 7 juillet 1966, 10 octobre 1967, 27 juin 1969, 26 mars 1970, 9 juin 1970, 12 mai 1971, 20 juillet 1971, 5 juillet 1971, 16 juillet 1974, 23 décembre 1974, 20 juin 1975, 5 janvier 1976, 7 juillet 1976, 8 décembre 1977, 22 décembre 1977, 5 août 1978, 8 août 1980, 22 janvier 1985, 1 août 1985, 8 juillet 1987, 7 novembre 1987, 30 décembre 1988, 24 mai 1989, 6 juillet 1989, 22 décembre 1989, 29 décembre 1990, 4 avril 1991, 15 février 1993, 20 juillet 1991, 18 octobre 1991, 26 juin 1992, 6 août 1993 et 30 mars 1994, les arrêté royaux n° 38 du 27 juillet 1967, 19 du 4 décembre 1978, 10 et 11 octobre 1978, 22 du 23 mars 1982, 58 du 22 juillet 1982, 132 du 30 décembre 1982, 176 du 30 décembre 1982, 214 du 30 septembre 1983, 283 du 31 mars 1984, 408 du 18 avril 1986, 422 du 23 juillet 1986, 500 du 31 décembre 1986 et 533 du 31 mars 1987 et les arrêtés royaux des 22 décembre 1969, 20 juillet 1971, 28 décembre 1971, 23 octobre 1981, 13 août 1984 et 21 mars 1985;
2°l'article 26, dans la mesure où il est applicable à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et l'article 39bis, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifiés par les arrêtés royaux n° 214 du 30 septembre 1983 et n° 528 du 31 mars 1987;
3°l'article 6 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;
4°l'article 7, § 2, alinéas 1er, 3 et 4 de la loi relative à la suppression et à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, modifié par la loi du 26 juin 1992,
5°la loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Art. 2.La coordination portera l'intitulé suivant : "Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités".
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrête.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Annexe. Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. <Voir CN : 1994 -07-14/38>.