14 AVRIL 1994. - Arrêté du Collège réuni portant des dispositions pécuniaires particulières pour les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1994 et mise à jour au 09-03-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 11-6-1994
- Numéro
- 1994031203
- Page
- 16170
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-04-14/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1993
- Texte modifié
- 1993031083
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 1994-12-22/87, art. 7, 5°, 002; En vigueur : voir M.B. 09-03-1995, p. 5374>
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