14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1992 pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1994 et mise à jour au 04-02-1998.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-11-1994
Numéro: 1994091451
Page: 29577
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-14/44
Entrée en vigueur / Effet: 21-12-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1997-12-09/44, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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