14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1992 pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1994 et mise à jour au 04-02-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-11-1994
- Numéro
- 1994091451
- Page
- 29577
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-14/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1997-12-09/44, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-1998>
