Lex Iterata

Texte 1994012048

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012048
Page
11765
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012797
belgiquelex