30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi de travailleurs des groupes à risque

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-10-1994
Numéro: 1994012561
Page: 26495
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-30/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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