Lex Iterata

Texte 1994012561

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi de travailleurs des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-10-1994
Numéro
1994012561
Page
26495
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex