Lex Iterata

Texte 1994003190

24 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication du 24 mars 1994 des emprunts dénommés "Obligations linéaires"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-3-1994
Numéro
1994003190
Page
8496
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex