Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1994 au " Fonds social des entreprises pour la récupération de métaux ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. - Convention collective de travail du 15 décembre 1993. - Cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1994 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux " (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35.191/CO/142.1).
(Pour la CCT, voir %%1993-12-15/51%%).