14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1994 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-10-1994
Numéro: 1994912581
Page: 27156
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-14/59
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1994 au " Fonds social des entreprises pour la récupération de métaux ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. - Convention collective de travail du 15 décembre 1993. - Cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1994 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux " (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35.191/CO/142.1).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-15/51%%).

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