21 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant pour 1995 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 13-1-1995
- Numéro
- 1995022549
- Page
- 649
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-21/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1995 au gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,127381 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1993 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.
Bruxelles, le 21 décembre 1994.
Mme M. DE GALAN
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