Lex Iterata

Texte 1994003243

30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (annulés par les arrêts du Conseil d'Etat n° 57.133 et 57.134 du 20 décembre 1995 ; voir M.B. du 9-03-1996, p. 5253)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-3-1994
Numéro
1994003243
Page
8906
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19930036251987003130
belgiquelex