29 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour des habitations. <Traduction>

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et d'amélioration pour des habitations, est modifié comme suit :

Dans le point 6°, le montant " 40 000 francs " est remplacé par le montant " 45 000 francs ".

Art. 2.Les modifications suivantes sont apportées dans les articles 7 et 11 du même arrêté :

1°dans l'article 7, premier alinéa, le montant " 750 000 francs " est remplacé par le montant " 780 000 francs ".

2°dans l'article 11, le montant " 750 000 francs " est remplacé par le montant " 780 000 francs ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Art. 4.Le Ministre flamand, ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER