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Lex Iterata
Texte 1994016097
2 MAI 1994. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone c.i.e.m. VIIe
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
25-5-1994
Numéro
1994016097
Page
14129
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex