Texte 1994012401

17 JUIN 1994. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires compétents pour octroyer l'autorisation de conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visés à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et fixant la procédure relative à l'obtention de cette autorisation.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-6-1994
Numéro
1994012401
Page
17266
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-06-17/30
Entrée en vigueur / Effet
25-06-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les inspecteurs-chefs de district de l'Inspection des lois sociales du Ministère de l'Emploi et du Travail sont chargés de l'octroi de l'autorisation préalable, visée à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Art. 2.L'employeur qui souhaite conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visé à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, doit demander l'autorisation préalable par lettre recommandée à la poste ou par un avis par télécopie à l'Inspecteur-chef de district de l'Inspection des lois sociales du lieu où est située l'entreprise.

Art. 3.La lettre recommandée à la poste ou l'avis par télécopie, visé à l'article 2, doit contenir, pour les travailleurs concernés, les raisons qui justifient la conclusion de contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visés à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.