20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 82 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.

Article 1er.A l'article 82 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1965 et 21 janvier 1971, un alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, rédigé comme suit :

" La date limite du 15 janvier, visée au premier alinéa, pour introduire une demande de subvention ne s'applique cependant pas aux demandes de subvention pour l'achat de biens d'un pouvoir organisateur mis en état de liquidation au cours d'un exercice, pour autant que la personne faisant la demande fasse cet achat en vue de continuer les activités de la structure dont le pouvoir organisateur est mis en liquidation. "

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention introduites avant l'exercice 1994.

Art. 3.Le Ministre flamand, compétent en matière d'assistance aux personnes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER