Lex Iterata

Texte 1994012212

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1994
Numéro
1994012212
Page
23523
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-31/49
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
19810018711981042750
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 2 juillet 1993 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie. - Modification des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie " (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.686/CO/214).

(Pour la CCT, voir % % 1993-07-02/44 % %)