9 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 01-07-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 4-10-1994
- Numéro
- 1994011306
- Page
- 25086
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-10-1994
- Texte modifié
- 19930113021994011137
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1999-04-12/36, art. 2, 002; En vigueur : 02-03-1999>
