9 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 01-07-1999)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 4-10-1994
Numéro: 1994011306
Page: 25086
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-09/30
Entrée en vigueur / Effet: 05-10-1994
Texte modifié: 19930113021994011137
belgiquelex

(abrogé) <AM 1999-04-12/36, art. 2, 002; En vigueur : 02-03-1999>

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