Lex Iterata

Texte 1994036084

6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de l'accueil des enfants. (Traduction) - (Consultation des textes mis à jour au 15-09-1999)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-8-1994
Numéro
1994036084
Page
21802
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-06/40
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1994
Texte modifié
1976031214
belgiquelex

(ABROGE)<AGF, 1999-06-08/81, art 15, 002; En vigueur : 25-09-1999>