6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de l'accueil des enfants. (Traduction) - (Consultation des textes mis à jour au 15-09-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-8-1994
- Numéro
- 1994036084
- Page
- 21802
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-06/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- 1976031214
- belgiquelex
(ABROGE)<AGF, 1999-06-08/81, art 15, 002; En vigueur : 25-09-1999>
