11 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques.

Article 1er.L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 décembre 1982, est complété in fine par un quatrième alinéa dont le texte est rédigé comme suit :

" Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa ci-dessus, les autres attributions pour lesquelles la compétence est territorialement répartie entre le premier et le deuxième bureau, ressortissent exclusivement à la compétence du premier bureau à partir du 1er juillet 1994, en ce qui concerne la 7e division cadastrale d'Anvers. "

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT