4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du bâtiment du Conseil de la Communauté germanophone, de l'Etat à la Communauté germanophone.

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté germanophone, la pleine propriété des bâtiments et de leurs dépendances cités ci-après :

Conseil de la Communauté germanophone situé à Eupen, Kaperberg 8, 1re division;

- bâtiment administratif cadastré section D 23 B (15 a 88 ca);

- jardin cadastré section D 20 D (10 a 19 ca);

- jardin cadastré section D 22 B (24 a 97 ca);

- prairie cadastrée section D 32 W (3 a 18 ca);

- chemin cadastré section D 32 H (4 a 16 ca);

- chemin cadastré section D 32 L (4 a 49 ca);

- chemin cadastré section D 44 B (1 a 96 ca);

- chemin cadastré section D 22/02 (1 a 17 ca);

- chemin cadastré section D 29 C (17 ca);

voor une superficie totale de 66 ares 17 centiares.

Art. 2.Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Infrastructure,

J.-M. DEHOUSSE