21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Turnhout
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-12-1994
- Numéro
- 1994009928
- Page
- 30520
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-11-21/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-12-1994
- Texte modifié
- 1984009899
- belgiquelex
Article 1er.Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1984 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire, le nombre d'huissiers de justice de l'arrondissement judiciaire de Turnhout est porté de 11 à 12.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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