Lex Iterata

Texte 1994009928

21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Turnhout

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-12-1994
Numéro
1994009928
Page
30520
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-21/34
Entrée en vigueur / Effet
19-12-1994
Texte modifié
1984009899
belgiquelex

Article 1er.Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1984 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire, le nombre d'huissiers de justice de l'arrondissement judiciaire de Turnhout est porté de 11 à 12.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.