31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-8-1994
Numéro: 1994012352
Page: 20926
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-31/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1993
Texte modifié: 1991012682
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 21 juin 1993. - Fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds social et de la garantie pour les entreprises horticoles" (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le n° 34.738/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-21/34%%)|

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