Lex Iterata

Texte 1994003241

11 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 12 avril 1994 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-4-1994
Numéro
1994003241
Page
9763
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex