5 MAI 1994. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'hygiène préventive aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 26-07-1994 et mis à jour au 16-12-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-7-1994
- Numéro
- 1994035810
- Page
- 19251
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-05/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1995-10-10/33, art. 19, 002; En vigueur : 16-12-1995>
