5 MAI 1994. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'hygiène préventive aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 26-07-1994 et mis à jour au 16-12-1995)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-7-1994
Numéro: 1994035810
Page: 19251
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-05/34
Entrée en vigueur / Effet: 26-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1995-10-10/33, art. 19, 002; En vigueur : 16-12-1995>

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