22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la redevance exceptionnelle de 15 milliards de francs à verser, en 1994, par la Loterie nationale à l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 23-12-1994
- Numéro
- 1994003749
- Page
- 32002
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-22/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La redevance exceptionnelle de 15 milliards de francs visée à l'article 175, de la loi portant des dispositions sociales et diverses est à virer par la Loterie nationale, au plus tard pour le 31 décembre 1994, au compte numéro 000-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - Ministère des Finances, avenue des Arts, 30, à 1040 Bruxelles.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.