Article 1er.La redevance exceptionnelle de 15 milliards de francs visée à l'article 175, de la loi portant des dispositions sociales et diverses est à virer par la Loterie nationale, au plus tard pour le 31 décembre 1994, au compte numéro 000-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - Ministère des Finances, avenue des Arts, 30, à 1040 Bruxelles.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT