Lex Iterata

Texte 1994003003

6 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 8 p.c. 1989-1997.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-1-1994
Numéro
1994003003
Page
373
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-06/33
Entrée en vigueur / Effet
08-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 4 de l'arrêté royal du 23 janvier 1989 relatif à l'emprunt de l'Etat 8 p.c.t 1989-1997, il sera procédé au remboursement anticipé des obligations restant à amortir dudit emprunt.

Art. 2.Les obligations seront remboursées à 102 p.c. de leur valeur nominale le 10 février 1994 et cesseront de porter intérêt à partir de cette date.

Art. 3.Les obligations présentées au remboursement anticipé devront être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité du capital et le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Art. 4.Le remboursement des obligations, coupon d'intérêt n° 6 et suivant attachés, s'effetuera aux guichets du Caissier de l'Etat à la Banque Nationale de Belgique, à Bruxelles et en province.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 janvier 1994.

Pour le Ministre des Finances, absent :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET