Texte 1994022399
Article 1er.L'arrêté royal du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 1993, est abrogé à partir du 1er janvier 1995.
Art. 2.L'article 48, alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal du 3 février 1993 précité, est abrogé à partir du 1er janvier 1995.
Art. 3.Les arriérés dont le paiement est étalé conformément à l'arrêté royal du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 1993, et qui n'auraient pas encore été payés au 31 décembre 1994, sont payés en une fois par le Ministère des Finances au plus tard le 28 février 1995.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. SANTKIN