1 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-5-1994
Numéro: 1994012200
Page: 14282
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-01/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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