Lex Iterata

Texte 1994012200

1 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-5-1994
Numéro
1994012200
Page
14282
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-01/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex