Texte 1994027644

6 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux employeurs publics qui occupent des travailleurs handicapés en vue de compenser leur perte de rendement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 06-01-1999.)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-12-1994
Numéro
1994027644
Page
30555
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-10-06/42
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARW 1998-11-05/35, art. 89, 003; En vigueur : 01-01-1999>

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