6 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux employeurs publics qui occupent des travailleurs handicapés en vue de compenser leur perte de rendement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 06-01-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-12-1994
- Numéro
- 1994027644
- Page
- 30555
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-06/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 1998-11-05/35, art. 89, 003; En vigueur : 01-01-1999>
