25 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour le bassin de Charleroi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-3-1995
Numéro: 1995012719
Page: 6082
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-25/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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